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Bulletin Quotidien Europe N° 11777

29 avril 2017
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
La Grèce épinglée pour restrictions excessives aux services de médiation
Bruxelles, 28/04/2017 (Agence Europe)

La Grèce devra expliquer devant la Cour de justice de l'UE pourquoi elle maintient des restrictions excessives à la prestation de services de formation en médiation, a indiqué la Commission européenne jeudi 27 avril.

En Grèce, seules les entreprises à but non lucratif créées par au moins une association du barreau grec et une des chambres grecques sont autorisées à former de futurs médiateurs. La Commission considère que de telles exigences sur le statut juridique et la...

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