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Bulletin Quotidien Europe N° 11777

29 avril 2017
Sommaire Publication complète Par article 26 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
L'interdiction de commercialisation dans l'UE de compléments alimentaires est strictement encadrée
Bruxelles, 28/04/2017 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'UE a considéré, jeudi 27 avril, qu’un État membre peut interdire, pour des raisons de santé publique, la mise sur le marché de compléments alimentaires dont la teneur en nutriments excède les doses journalières maximales fixées par le droit national, à condition qu’une procédure soit prévue pour demander l’autorisation de commercialiser ces compléments alimentaires.

La société Noria Distribution est poursuivie pour avoir vendu en France des...

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