La question de la base juridique de la proposition de déclarations publiques pays par pays (‘reporting public’) devrait être laissée de côté par la Présidence maltaise du Conseil de l’UE, qui poursuit à la place les discussions sur les dispositions en tant que telles du texte législatif.
Présentée en avril dernier sous la pression de la société civile, la proposition pour un reporting public pays par pays a beaucoup d’ennemis. Lors d’une réunion entre États membres...