login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11758

31 mars 2017
ENTREPRISES / Entreprises
La question de la base juridique du 'reporting pays par pays' va rester encore ouverte
Bruxelles, 30/03/2017 (Agence Europe)

La question de la base juridique de la proposition de déclarations publiques pays par pays (‘reporting public’) devrait être laissée de côté par la Présidence maltaise du Conseil de l’UE, qui poursuit à la place les discussions sur les dispositions en tant que telles du texte législatif.

Présentée en avril dernier sous la pression de la société civile, la proposition pour un reporting public pays par pays a beaucoup d’ennemis. Lors d’une réunion entre États membres...

Sommaire

REPÈRES
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES