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Bulletin Quotidien Europe N° 11758

31 mars 2017
Sommaire Publication complète Par article 14 / 17
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs
Une adresse Internet peut suffire pour identifier le vendeur sur une publicité imprimée

30/03/2017 (Agence Europe)Une publicité imprimée doit-elle indiquer dans tous les cas l’identité et l’adresse du vendeur ou bien peut-elle se contenter de renvoyer à un site Internet qui contient ces informations ? La Cour de justice de l’UE a répondu à cette question, jeudi 30 mars, en optant pour la deuxième solution. Dans son arrêt (aff. C-146/16), elle a conclu que, si les informations relatives à l’adresse géographique et à l’identité du professionnel doivent...

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