08/03/2017 (Agence Europe) – Dans une affaire impliquant Arcelor Mittal (EUROPE 11587), la Cour de justice de l’UE a considéré, dans un arrêt rendu mercredi 8 mars, qu’un État membre pouvait exiger la restitution des quotas d'émission non utilisés et indus, dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS). Ainsi, lorsqu’une entreprise fait cesser les activités d’une de ses installations à une date antérieure à celle...