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Bulletin Quotidien Europe N° 11722

10 février 2017
Sommaire Publication complète Par article 20 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai
Un entretien oral n’est pas indispensable lors d’une procédure de protection subsidiaire qui fait suite à une procédure d’asile
Bruxelles, 09/02/2017 (Agence Europe)

Lorsqu’une personne demande successivement l’asile et la protection subsidiaire, il n’est pas indispensable de mener un entretien oral lors de la seconde procédure, a estimé la Cour de justice de l’UE dans un arrêt rendu jeudi 9 février.

Cette affaire (C-560/14) concerne un ressortissant rwandais qui s’est vu rejeter en Irlande sa demande d’asile, puis sa demande de protection subsidiaire. Il a saisi la justice irlandaise en reprochant aux autorités du pays de ne pas...

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