Les États membres de l'UE ne sont pas encore tombés d’accord sur la série de critères visant à établir si une juridiction facilite des montages offshore, mercredi 25 janvier, lors d’une réunion du groupe 'code de conduite sur la fiscalité des entreprises" au Conseil.
Les discussions butent sur la référence à un taux d’imposition des sociétés à 0% (EUROPE 11709). Les Européens sont en revanche d’accord sur le canevas de la lettre à envoyer aux juridictions qui feront...