Les États membres n’ont toujours pas arrêté de manière définitive la liste des critères qui leur permettront de juger les pays tiers en matière de bonne gouvernance et de concurrence fiscales, un processus qui devrait menerin fine à la future liste noire européenne des paradis fiscaux.
Les discussions au sein du groupe ‘code de conduite sur la fiscalité des entreprises’ du Conseil butent toujours sur la référence à un taux zéro comme indicateur d’une juridiction qui...