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Bulletin Quotidien Europe N° 11708

21 janvier 2017
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Possibles procédures d'infraction pour restriction injustifiée à la libre circulation des données
Bruxelles, 20/01/2017 (Agence Europe)

À défaut d’une nouvelle législation, la Commission européenne pourrait lancer des procédures d’infraction contre les États membres qui ne respecteraient pas le principe de la libre circulation des données. C’est ce qu’a laissé entendre la commissaire Marianne Thyssen, lors d’un échange de vue avec le Parlement, jeudi 19 janvier.

La circulation des données est un sujet sensible dans l’UE ; en témoignent les discussions actuelles dans les trois institutions. Pour rappel,...

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