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Bulletin Quotidien Europe N° 11708

21 janvier 2017
Sommaire Publication complète Par article 22 / 38
CONSEIL DE L'EUROPE / Russie
M. Muiznieks défend la prééminence de la CEDH sur la Cour constitutionnelle russe

20/01/2017 (Agence Europe)Nils Muiznieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a exhorté, vendredi 20 janvier, « le gouvernement et le Parlement russes à modifier la loi fédérale qui confère à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie le pouvoir d’empêcher l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme » (CEDH). Cet appel intervient au lendemain de l’annonce de l’autorisation donnée au gouvernement par la...

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