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Bulletin Quotidien Europe N° 11695

23 décembre 2016
ACTION EXTÉRIEURE / Suisse
Les États membres accueillent positivement la loi helvétique destinée à juguler l'immigration de masse
Bruxelles, 22/12/2016 (Agence Europe)

L’Union européenne et la Suisse ont trouvé un terrain d’entente, jeudi 22 décembre, sur la loi de mise en œuvre de l’initiative du 9 février 2014 relative à l’immigration de masse, qui, un temps, avait été contraire à l’accord sur la libre circulation des personnes en vigueur depuis 2002 entre les deux parties, mais, depuis, a  largement été atténuée en ce qu'elle ne parle plus de quotas de travailleurs étrangers.

Lors d’un comité mixte UE-Suisse, jeudi, les...

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