Les Pays-Bas veulent attendre 2024 pour mettre en œuvre le second volet de la directive anti-évitement fiscal (ATAD), qui devrait faire l’objet d’un accord lors du Conseil Ecofin du 6 décembre.
Pour rappel, en octobre dernier, la Commission européenne a proposé des amendements à cette directive pour répondre aux situations de montages hybrides entre un État membre et un pays tiers, alors que jusqu’ici elle n’abordait que les situations entre États membres (EUROPE 11654)
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