L'eurodéputée chrétienne-démocrate néerlandaise, Esther de Lange, peaufine son projet de rapport sur la proposition instaurant un système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS) qu'elle transmettra à ses homologues de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen d'ici à la fin de la semaine.
Ce document, qui servira de base aux négociations intraparlementaires, modifiera « beaucoup » la proposition initiale de la Commission européenne, a indiqué une source parlementaire proche du dossier.
Malgré l'opposition de plusieurs pays, dont l'Allemagne, la Commission continue de prôner une mutualisation complète au niveau européen de la garantie des dépôts bancaires d'ici à 2024, troisième volet de la concrétisation de l'union bancaire en zone euro (EUROPE 11436).
Consciente des réticences exprimées par certains pays ainsi que l'industrie, Mme de Lange (PPE, néerlandaise) pourrait plaider pour un mécanisme moins ambitieux qui couvrirait en partie les pertes qu'essuieraient les régimes nationaux de garantie des dépôts intervenant pour protéger les épargnants face à la défaillance d'un groupe bancaire de la zone euro. Le mois dernier, Mme de Lange s'était réjouie qu'une récente étude d'impact de la Commission indique qu'un système de réassurance - impliquant une simple mise en réseau des régimes nationaux de garantie des dépôts - soit presque aussi efficace qu'un système totalement mutualisé (EUROPE 11643).
Une mutualisation complète de la garantie des dépôts bancaires « détruirait les solutions reposant sur des mécanismes nationaux » et avantagerait les grandes banques systémiques, a indiqué Sven Giegold (Verts/ALE, allemand), se réjouissant de l'esprit pressenti du projet de rapport 'de Lange', qu'il n'a pas lui-même consulté. Selon lui, cette position correspond à celle que son groupe politique a toujours défendue.
Même s'il ne préjuge pas de la position qu'adoptera la commission parlementaire, le projet de rapport donnera le ton aux discussions qui promettent d'être encore longues. « EDIS est nécessaire. Ce ne sera pas facile parce que les régimes nationaux existants sont très différents et certains pays doivent régler des problèmes hérités du passé », a déclaré le directeur exécutif du Mécanisme européen de stabilité, Klaus Regling, lors d'une conférence à Chypre (voir autre nouvelle). Il a noté que « plusieurs modèles existent » pour aboutir à une solution.
Au Conseil, les ministres des Finances ont lié la finalisation de l'union bancaire en zone euro à des avancées dans les travaux européens destinés à réduire les risques dans le secteur bancaire (EUROPE 11629). (Mathieu Bion)