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Bulletin Quotidien Europe N° 11643

12 octobre 2016
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Tous les États membres ne sont pas prêts au compromis sur la fraude à la TVA
Bruxelles, 11/10/2016 (Agence Europe)

Les ministres des Finances sont apparus plutôt réticents, avec certaines nuances, à l’inclusion de la fraude à la TVA dans le champ d'application de la directive sur la protection des intérêts financiers de l’UE, mardi 11 octobre, lors d’un débat public au Conseil Écofin qui se tenait à Luxembourg.

La commissaire en charge de la Justice, Věra Jourová, a rappelé, à l’amorce du débat, que les cas sérieux de fraudes à la TVA se produisaient souvent sur le plan...

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