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Bulletin Quotidien Europe N° 11632

27 septembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 30 / 32
BRÈVES / MarchÉ intÉrieur
Eurochambres et UEAPME appellent à une prompte ratification de l'accord sur le brevet unitaire

26/09/2016 (Agence Europe)Les chambres de commerce (Eurochambres) et l’UEAPME, qui représente les intérêts des PME en Europe, ont appelé, jeudi 22 septembre, dans un communiqué conjoint, à une ratification rapide de l’accord créant une  juridiction unifiée du brevet, dans la perspective du Conseil 'Compétitivité' qui se tiendra jeudi 29 septembre. Le rapport d’avancement du comité restreint de l’Office européen des brevets et du comité préparatoire, daté du 19...

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POLITIQUES SECTORIELLES
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