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Bulletin Quotidien Europe N° 11632

27 septembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 23 / 32
BRÈVES / Aides d'État
Feu vert au soutien public à la Caisse Centrale de Réassurance

26/09/2016 (Agence Europe)La Commission européenne a considéré, lundi 26 septembre, que la garantie publique octroyée par l'État français à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) pour son activité de réassurance de catastrophes naturelles en France est compatible avec les règles européennes. Selon elle, le régime français d'indemnisation de catastrophes naturelles est proportionné dans la mesure où il permet à chaque ménage et entreprise d'être assuré contre ces...

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