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Bulletin Quotidien Europe N° 11629

22 septembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 17 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Transparence
Le refus de la Commission de divulguer des documents internes ne peut se justifier par leur nature préliminaire ou une hypothétique pression externe
Bruxelles, 21/09/2016 (Agence Europe)

La Commission européenne n’a pas le droit de refuser l’accès au public à ses documents internes au seul motif que cela compromettrait son processus décisionnel sans apporter d’éléments concrets pour le prouver, a rappelé le Tribunal de l’UE, mardi 20 septembre, dans une affaire concernant des analyses préliminaires et options stratégiques pour les perturbateurs endocriniens. 

À l’origine de cette affaire (T-51/15) se trouve le refus de la Commission d’octroyer en 2014...

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