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Bulletin Quotidien Europe N° 11629

22 septembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 16 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / SantÉ animale
Produits cosmétiques, la Cour s'oppose à l'expérimentation animale menée à l'étranger
Bruxelles, 21/09/2016 (Agence Europe)

Le droit de l’Union interdit la commercialisation de produits cosmétiques dont les ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales menées tant sur son territoire que dans un pays tiers. Tel est le sens d’un arrêt rendu le 21 septembre par la Cour de justice de l’Union européenne (affaire C-592/14).

Il répond à une question préjudicielle de la Haute Cour de Justice d’Angleterre et du Pays de Galles, elle-même interrogée par l’European Federation for Cosmetic...

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