La Commission européenne a adopté, mercredi 21 septembre, cinq décisions en matière d’aides d’État qui serviront d’exemples pour les aides publiques que les États peuvent mettre en œuvre sans son contrôle préalable.
La Commission précise que l’interdiction des aides publiques qui faussent la concurrence ne s’applique qu’aux mesures susceptibles d’affecter les échanges entre États membres.
Lorsque le bénéficiaire d'une mesure d'aide publique fournit des biens ou...