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Bulletin Quotidien Europe N° 11625

16 septembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 27 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / SantÉ
Les organismes de certification devraient pouvoir être poursuivis en justice par les victimes du scandale PIP
Bruxelles, 15/09/2016 (Agence Europe)

Les victimes du scandale des prothèses mammaires au gel frelaté du producteur français PIP (Poly Implant Prothèse) devraient être autorisées à poursuivre en justice les organismes chargés de la certification et de la surveillance de la qualité de fabrication de dispositifs médicaux dans l’UE, a estimé l’Avocat général Eleanor Sharpston, jeudi 15 septembre.

La Cour de justice de l’UE a été saisie par la Cour fédérale de justice allemande, en avril 2015 (EUROPE 11292),...

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