login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11625

16 septembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 26 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique
Un réseau Wi-Fi public devrait être sécurisé par un mot de passe et ses utilisateurs identifiés
Bruxelles, 15/09/2016 (Agence Europe)

Un professionnel qui fournit gratuitement l'accès à un réseau Wi-Fi au public, tel un magasin pour sa clientèle, ne peut pas être tenu responsable à cause d'activités illicites réalisées par des tiers sur ce réseau, mais il doit au moins sécuriser ce dernier, au moyen d'un mot de passe qui devrait être distribué en identifiant les personnes qui le reçoivent, selon un arrêt de la Cour de justice de l'UE.

Cet arrêt, prononcé jeudi 15 septembre (aff. C-484/14), devrait faire...

Sommaire

REPÈRES
SOMMET DE BRATISLAVA
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES