13/09/2016 (Agence Europe) – Le comité constitutionnel de la Chambre des Lords britannique a publié, mardi 13 septembre, un rapport dans lequel il met en garde le gouvernement contre une activation de l’article 50 du Traité de l’UE sans consultation du Parlement. Le Comité affirme que cela serait « constitutionnellement inapproprié » et créerait « un précédent inquiétant » pour le gouvernement d'agir sur le référendum sans approbation parlementaire explicite. Le...