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Bulletin Quotidien Europe N° 11623

14 septembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 20 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai
Des antécédents pénaux ne peuvent justifier à eux seuls le refus du séjour d’un parent de pays tiers ayant la garde exclusive d’un mineur de l’UE
Bruxelles, 13/09/2016 (Agence Europe)

Un ressortissant de pays tiers qui a la garde exclusive d’un mineur ayant la nationalité d’un État membre de l’UE ne peut se voir refuser automatiquement un permis de séjour ou se voir expulser du territoire de l’UE au seul motif de ses antécédents pénaux, si ce refus ou cette expulsion obligent le mineur à quitter le territoire. Une éventuelle expulsion du parent doit être proportionnée et justifiée par son comportement personnel qui doit constituer, dans ce cas, « une...

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