Bruxelles, 28/07/2016 (Agence Europe) - Le géant américain de commerce en ligne Amazon a modifié ses conditions générales de vente afin de se mettre en conformité avec l'arrêt que vient de rendre la Cour de justice de l'UE, jeudi 28 juillet, qui lui reprochait d'avoir maintenu une clause abusive dans les contrats de vente de marchandises dans l'Union européenne.
Après les conclusions de l'Avocat général Henrik Saugmandsgaard Oe, présentées à la Cour il y a moins de deux mois (EUROPE 11564), Amazon pouvait raisonnablement penser que la partie était perdue dans cette affaire (C-191/15). La société n'a donc pas attendu le jugement définitif de la Cour et a décidé de se conformer à ce que lui reprochaient l'Avocat général ainsi qu'une association de protection des consommateurs établie en Autriche.
La modification préventive effectuée par l'entreprise dans ses conditions d'utilisation et conditions générales de vente semble correspondre à l'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour, puisque cette dernière est parvenue aux mêmes conclusions que l'Avocat général. La clause dans ces conditions désignant le droit luxembourgeois comme loi applicable était bel et bien abusive, a confirmé la Cour, puisqu'elle donnait l'impression aux consommateurs que les règles impératives de leur pays de résidence ne pouvaient pas être invoquées.
Aujourd'hui, cette clause est rédigée de manière différente. Sur le site français d'Amazon, on peut dorénavant lire dans les conditions générales de vente (article 8 sur le droit applicable) la mention suivante: « Vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, au Luxembourg ou dans le pays de l'Union européenne dans lequel vous résidez ». Cette dernière partie de la phrase n'existait pas précédemment.
Sur la seconde question posée dans cette affaire, relative au droit applicable au traitement des données personnelles effectué par Amazon, la Cour a aussi conclu que le droit applicable était la loi du pays où le responsable du traitement dispose d'un établissement et où ce traitement a lieu dans le cadre des activités de cet établissement. Si l'Avocat général avait supposé qu'Amazon respectait ce critère, la Cour a émis un doute, que devra vérifier la juridiction nationale saisie de l'affaire au principal.
Cette juridiction devra ainsi déterminer si Amazon procède au traitement des données dans le cadre des activités d'un établissement situé dans un État membre autre que le Luxembourg (comme l'Autriche ou l'Allemagne, puisque le site germanophone d'Amazon vaut aussi bien pour l'Autriche que pour l'Allemagne). Si tel est le cas, ce sera alors le droit de cet autre État qui sera applicable. (Jan Kordys)