Bruxelles, 28/07/2016 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a estimé, jeudi 28 juillet, que les prestations fournies par les avocats aux plus démunis au titre de l'aide juridictionnelle ne pouvaient pas être exonérées de la TVA, alors que tous les services qu'ils fournissent pouvaient être soumis à la TVA.
Dans cette affaire (C-543/14), plusieurs ordres d'avocats, des associations et des particuliers avaient saisi la Cour constitutionnelle belge pour faire annuler la loi ayant introduit en 2014 la TVA (21%) pour les prestations d'avocat en Belgique. Ils considéraient que l'augmentation des coûts pour ces services qui s'en est suivie portait atteinte au droit à un recours effectif et, en particulier, au droit à l'assistance d'un avocat. Cette loi avait aussi fixé à 0% le taux de TVA pour l'aide juridictionnelle.
Dans son arrêt, la Cour n'a pas dérogé aux conclusions de l'Avocat général Eleanor Sharpston, présentées au mois de mars (EUROPE 11510). Elle a considéré que les services fournis par les avocats pouvaient être soumis à la TVA, car cela ne représentait qu'une faible fraction des coûts de la procédure judiciaire. Le droit à un recours effectif n'était ainsi pas enfreint. Il en est de même, selon elle, pour le principe d'égalité des armes, puisque les justiciables non-assujettis ne sont pas, malgré tout, placés dans une situation de net désavantage par rapport aux justiciables assujettis.
La Cour a finalement considéré que les services fournis par les avocats n'avaient pas, de manière générale, un caractère social. Ils offrent certes de l'aide juridictionnelle, mais celle-ci est réalisée sur base volontaire et ne constitue donc qu'un objectif parmi d'autres pour la profession. Cette dernière ne répond ainsi pas à la double exigence d'avoir des activités à caractère social et d'être engagée dans des œuvres d'aide et de sécurité sociale, pour pouvoir prétendre au droit de bénéficier d'une exonération de la TVA. (Jan Kordys)