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Bulletin Quotidien Europe N° 11596

19 juillet 2016
Sommaire Publication complète Par article 20 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) douanes
Le PE a sa position sur la proposition de directive sur les infractions douanières

Bruxelles, 18/07/2016 (Agence Europe) - La commission du marché intérieur du PE a adopté, jeudi 14 juillet, sa position sur la proposition de directive régissant les infractions douanières et les sanctions y afférentes. Cette directive porte sur les infractions au Code des douanes entré en vigueur en mai 2016.

« Les États membres appliquent les mêmes règles quand il s'agit de questions liées aux douanes, mais il y a 28 approches différentes » lorsque les entreprises...

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