Bratislava, 07/07/2016 (Agence Europe) - La commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a validé, jeudi 7 juillet, le compromis trouvé avec le Conseil sur l'aide juridique pour les personnes accusées ou soupçonnées de crimes ou concernées par un mandat d'arrêt européen.
Le projet de directive pose, comme principe général le droit de ces personnes de faire prendre en charge par l'État une partie de leurs frais de défense et établit des critères tenant compte...