Bruxelles, 07/07/2016 (Agence Europe) - Le seul fait d'être bénéficiaire d'une licence de brevet engage à payer la redevance convenue, même si le bénéficiaire ne contrefait finalement pas la technologie brevetée, a estimé la Cour de justice de l'UE, jeudi 7 juillet.
Dans cette affaire (C-567/14), impliquant le groupe Sanofi-Aventis Deutschland, la Cour d'appel de Paris demandait à la Cour de justice si une entreprise, qui s'est vue concéder une licence non exclusive mondiale pour...