Bruxelles, 21/06/2016 (Agence Europe) - Un État membre ne peut pas obliger les entreprises à rédiger les factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique, comme le fait la Région flamande, en Belgique, dans le cadre de sa législation régionale, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt rendu mardi 21 juin.
Dans cette affaire (C-15/15), la Cour de justice a tenu compte des conclusions de l'Avocat général (EUROPE 11537). Elle a aussi considéré que le...