login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11577

22 juin 2016
Sommaire Publication complète Par article 25 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) marchÉ intÉrieur
Il est illégal d'imposer l'utilisation d'une seule langue pour les factures transfrontalières

Bruxelles, 21/06/2016 (Agence Europe) - Un État membre ne peut pas obliger les entreprises à rédiger les factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique, comme le fait la Région flamande, en Belgique, dans le cadre de sa législation régionale, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt rendu mardi 21 juin.

Dans cette affaire (C-15/15), la Cour de justice a tenu compte des conclusions de l'Avocat général (EUROPE 11537). Elle a aussi considéré que le...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES