Bruxelles, 17/06/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 16 juin, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Hongrie pour infraction aux règles européennes régissant les droits des investisseurs transfrontières relatifs aux terrains agricoles (EUROPE 11560).
La Commission a, à plusieurs reprises, demandé des explications à la Hongrie sur une loi de décembre 2013 qui a mis fin à certains contrats d'usufruit, conférant aux bénéficiaires...