Bruxelles, 08/06/2016 (Agence Europe) - La France estime que son régime favorable à la propriété intellectuelle, dans le jargon 'patent box', ne nécessite pas de modifications (le 'roll back'), car elle considère que son régime n'est pas dommageable, indique le rapport semestriel du groupe du Conseil 'Code de conduite sur la fiscalité des entreprises', consulté par EUROPE.
Le 2 juin dernier, lors de la réunion du groupe, les autres États membres lui ont donc demandé de...