Bruxelles, 03/06/2016 (Agence Europe) - La Présidence néerlandaise du Conseil de l'UE est favorable à la mise en chantier d'un accord intergouvernemental sur lequel reposerait en partie le système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS), le 3ème volet de l'union bancaire en zone euro.
« Étant donné la divergence des positions des États membres concernant l'option de mettre sur pied une conférence intergouvernementale en vue traiter la question du financement du Fonds européen de garantie des dépôts, la Présidence est d'avis que, de façon similaire avec ce qui avait été réalisé lors des négociations sur le Mécanisme de résolution unique, la possibilité d'élaborer un accord intergouvernemental bien calibré devrait être explorée », indique la Présidence néerlandaise dans un projet de rapport de progrès sur les discussions techniques relatives à la proposition EDIS qui sera transmis au Conseil Ecofin, invité à adopter une feuille de route sur la réduction et le partage des risques financiers, vendredi 17 juin.
En novembre 2015, la Commission a proposé d'achever l'union bancaire à travers la mise en chantier du système EDIS. Ce dernier prévoit la création en trois étapes d'un Fonds européen de garantie des dépôts totalement mutualisé à l'horizon 2024 et doté d'environ 43 milliards d'euros (EUROPE 11437).
L'Allemagne conteste la base juridique 'marché intérieur' (article 114 du traité) sur laquelle est basée la proposition législative de la Commission (EUROPE 11448). Elle avait fait de même lors de l'élaboration du volet 'résolution' de l'union bancaire et obtenu l'élaboration d'un accord intergouvernemental pour la période transitoire de montée en puissance du Fonds unique de résolution. Consulté sur cette question, le service juridique du Conseil justifie le choix de l'article 114 tout en ouvrant aussi la voie à l'élaboration d'un accord intergouvernemental pour les dispositions n'ayant pas été harmonisées dans la proposition EDIS (EUROPE 11532). La Commission est convaincue qu'un accord intergouvernemental n'est pas nécessaire, avait répété le commissaire aux Services financiers, Jonathan Hill, début mai à Amsterdam. Peu véhémente, la France se dit prête à trouver une solution qui fonctionne.
Le projet de rapport de progrès de la Présidence néerlandaise identifie deux autres questions « fondamentales » que soulèvent les États membres. La première concerne l'absence d'évaluation ex ante de la Commission sur l'impact qu'aura le système EDIS sur le secteur bancaire. L'Allemagne et la Finlande ont présenté un document conjoint critiquant l'absence d'évaluation et de consultation préalables qu'aurait dû fournir la Commission, situation qui enfreint, selon elles, les principes du 'Mieux légiférer' auxquels les institutions européennes sont soumises. La Présidence néerlandaise invite la Commission à présenter des analyses quantitatives additionnelles, « y compris sur de possibles alternatives » au système EDIS.
Sur le plan technique, la Présidence néerlandaise du Conseil a focalisé les travaux sur la phase ultime ('steady state') du système EDIS tel que proposé par la Commission. D'après elle, « si nous pouvons marquer un accord sur la phase ultime et toutes les questions horizontales afférentes (ex: gouvernance), ce serait plus facile de marquer un accord sur les étapes intermédiaires ». La Présidence souligne notamment que des clarifications sur le champ d'application d'EDIS sont nécessaires concernant le traitement des succursales des banques de pays tiers établies dans l'UE et des entités financières qui ne sont pas des banques, mais contribuent à des régimes nationaux de garantie des dépôts. En privilégiant toujours la protection des épargnants, elle a aussi étoffé la procédure à suivre lorsqu'un régime national ne remplit pas ses obligations au titre d'EDIS. Même si une discussion « fondamentale » est nécessaire, des contributions ex ante au Fonds européen de garantie des dépôts, la Présidence note que les États membres préconisent une harmonisation au sein de l'Union bancaire des dispositions relatives à la procédure de paiement des contributions et à l'étendue des dépôts couverts.
Les travaux sur la réduction des risques avancent en parallèle
Troisième question fondamentale: le lien entre les travaux visant à partager et réduire les risques dans le secteur bancaire. La Présidence néerlandaise consacre un document spécifique qui fait le point sur l'ensemble des travaux destinés à renforcer l'union bancaire, à la fois en réduisant et en partageant les risques financiers. La version datée du 1er juin de ce document, dont EUROPE a eu copie, identifie notamment les défis qui restent à affronter sur le plan règlementaire tant au niveau de la zone euro que de l'UE.
Sur la réduction des risques, de nombreux chantiers sont évoqués. Certains États membres soulignent l'importance d'avoir une « approche uniforme » en termes de renflouement interne ('bail-in'). Une initiative législative devrait, selon eux, être envisagée pour asseoir une hiérarchie plus claire des créanciers d'une banque qui seraient mis à contribution en cas de défaillance bancaire. Sur les exemptions et discrétions accordées aux États membres dans le cadre de la réglementation prudentielle bancaire ('CRR-CRD'), la Commission pourrait présenter, d'ici à fin 2016, une proposition visant à améliorer la liquidité et les flux de capitaux intragroupes. Une autre proposition législative sera présentée avant la fin de l'année en vue d'introduire des règles minimales d'harmonisation des régimes d'insolvabilité dans le cadre de l'union des marchés de capitaux.
La question du traitement règlementaire à réserver au risque souverain semble loin d'être tranchée. Sur la base des options présentées par la Présidence, telles que l'introduction d'un risque pondéré et/ou d'une limite maximale d'exposition (EUROPE 11533), plusieurs États membres veulent renforcer le cadre existant qui ne prévoit aucune obligation de fonds propres bancaires pour la détention de titres de dette publique. D'autres États prônent en revanche « la prudence, étant donné les conséquences négatives potentielles d'une révision imprudente du cadre actuel », tandis que de nombreux pays sont d'avis que ces travaux doivent aller de pair avec ceux en cours au niveau international. (Mathieu Bion)