login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11562

1er juin 2016
Sommaire Publication complète Par article 24 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
L'interdiction du port du foulard islamique en entreprise peut être licite, selon l'Avocat général

Bruxelles, 31/05/2016 (Agence Europe) - L'interdiction faite à une travailleuse musulmane de porter le foulard islamique au travail peut être licite et ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion, si elle est fondée sur un règlement interne de l'entreprise qui interdit d'afficher des signes d'appartenance politique, philosophique et religieuse par lequel l'employeur entend mettre en œuvre une politique légitime de neutralité en matière de religion et de...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
CULTURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES