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Bulletin Quotidien Europe N° 11560

28 mai 2016
Sommaire Publication complète Par article 27 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / (ae) services financiers
La Commission appelle 5 pays à se conformer aux règles sur l'acquisition de terres agricoles

Bruxelles, 27/05/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a officiellement demandé, jeudi 26 mai, à la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie de modifier leur législation relative à l'acquisition des terres agricoles au motif qu'elles enfreignent le droit européen.

Adoptées en 2014 à l'issue de la période transitoire négociée lors de l'adhésion de ces pays de l'UE, ces nouvelles règles nationales préoccupent la Commission européenne, selon...

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