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Bulletin Quotidien Europe N° 11558

26 mai 2016
Sommaire Publication complète Par article 12 / 30
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Approbation définitive de la directive sur la transparence fiscale par pays

Bruxelles, 25/05/2016 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a gravé dans le marbre la proposition de directive introduisant des obligations en matière de déclarations pays par pays ('reporting') des grandes entreprises européennes aux administrations fiscales nationales (EUROPE 11507).

Mettant en oeuvre une recommandation spécifique du plan d'action 'BEPS' de l'OCDE visant à lutter contre l'optimisation fiscale agressive, le texte législatif, qui modifie la législation fiscale...

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