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Bulletin Quotidien Europe N° 11554

20 mai 2016
Sommaire Publication complète Par article 24 / 33
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce
L'UE planche sur la transition vers le système 'ICS' pour l'arbitrage des litiges investisseur/État intra-UE

Bruxelles, 19/05/2015 (Agence Europe) - En réponse à l'initiative lancée par la Commission à l'été 2015 pour abroger les traités d'investissement bilatéraux (BIT) encore en vigueur entre les pays membres de l'UE, l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande, la France et les Pays-Bas proposent la mise en place d'une juridiction d'exception européenne pour arbitrer les litiges entre investisseurs et États.

Avec pour objectif de mettre en place, à terme au niveau de l'UE, un système basé...

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