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Bulletin Quotidien Europe N° 11554

20 mai 2016
Sommaire Publication complète Par article 15 / 33
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
Clarifications de la Commission sur ce qui constitue une aide d'État

Bruxelles, 19/05/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne a clarifié, jeudi 19 mai, ce qu'elle entend par 'aide d'État', contraire au droit de l'UE parce que susceptible de fausser la concurrence. Elle estime que ces orientations faciliteront l'investissement public dans l'UE en aidant les États et les entreprises à concevoir des financements publics qui ne faussent pas la concurrence.

Ainsi elle explique que les investissements publics destinés à la construction ou la...

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REPÈRES
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ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
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