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Bulletin Quotidien Europe N° 11552

18 mai 2016
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
La traduction du terme « wrongdoing » retarde l'adoption au Conseil de la directive sur le secret d'affaires

Bruxelles, 17/05/2016 (Agence Europe) - Les juristes-linguistes du Conseil de l'UE, chargés de la traduction et de l'harmonisation terminologique des textes juridiques européens, éprouvent des difficultés à définir et traduire le terme « wrongdoing » de l'article cinq de la directive sur le secret d'affaires, notamment en français, d'où le report de l'adoption du texte jusqu'au 25 mai, au plus tôt.

L'adoption du texte, prévue initialement pour le 17 mai, avait été en effet...

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