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Bulletin Quotidien Europe N° 11552

18 mai 2016
Sommaire Publication complète Par article 18 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Directive anti-évitement fiscal, le Conseil espère passer la dernière ligne droite sans encombre

Bruxelles, 17/05/2016 (Agence Europe) - Les ministres des Finances de l'UE devront très probablement trancher eux-mêmes la question de l'application, à l'intérieur de l'UE, de certaines dispositions de lutte contre l'optimisation fiscale des multinationales, à savoir les règles sur les sociétés étrangères contrôlées ('SEC').

Ces règles réattribuent le revenu d'une filiale contrôlée peu taxée à sa société mère. Dans ce cas de figure, la société mère doit donc payer...

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