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Bulletin Quotidien Europe N° 11548

11 mai 2016
Sommaire Publication complète Par article 21 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) rÉgions
Le Tribunal rappelle que la politique de cohésion de l'UE doit respecter les frontières administratives internes des États membres

Bruxelles, 10/05/2016 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a estimé, mardi 10 mai, que la Commission européenne était en droit de refuser d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne visant à promouvoir le développement des zones géographiques peuplées par des minorités nationales.

Cette initiative visait à faire en sorte que la politique de cohésion de l'Union accorde une attention particulière aux zones géographiques dont les caractéristiques ethniques, culturelles,...

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