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Bulletin Quotidien Europe N° 11545

4 mai 2016
Sommaire Publication complète Par article 23 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Un détenu ne pourrait voir sa peine réduite qu'en fonction du droit de l'État où il la purge

Bruxelles, 03/05/2016 (Agence Europe) - En cas de transfert d'un État membre vers un autre afin d'exécuter une peine de prison, un détenu ne devrait pouvoir bénéficier que des règles en matière de réduction de peine qui sont applicables dans l'État où il exécute cette peine, même si ces règles lui sont moins favorables.

Telles sont les conclusions de l'Avocat général Yves Bot présentées à la Cour de justice de l'UE, mardi 3 mai. L'affaire au principal (C-554/14) concerne...

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