Bruxelles, 14/04/2016 (Agence Europe) - La base juridique 'marché intérieur' est adéquate pour établir le système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS), mais le recours à la voie intergouvernementale est possible pour certaines dispositions de la proposition législative qui ne seraient pas harmonisées, estiment les juristes du Conseil de l'UE.
Sur proposition des Pays-Bas, le service juridique du Conseil a reçu pour mandat de déterminer si la base juridique 'marché...