Bruxelles, 18/02/2016 (Agence Europe) - La communication de la Commission européenne concernant le secteur bancaire, qui a été présentée en 2013 avec l'objectif d'adapter les règles applicables aux banques dans le contexte de la crise (EUROPE 10886), ne produit pas d'effets contraignants envers les États membres et ses dispositions relatives à la répartition des charges sont compatibles avec le droit de l'Union.
Tel est le constat fait par l'Avocat général Nils Wahl devant la...