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Bulletin Quotidien Europe N° 11489

13 février 2016
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Vers une possible scission de la proposition de directive anti-évitement fiscal

Bruxelles, 12/02/2016 (Agence Europe) - Plusieurs délégations nationales se sont montrées en faveur d'une scission de la proposition de directive anti-évitement fiscal de la Commission européenne, lors du Conseil 'Affaires économiques et financières' (Écofin) de vendredi 12 janvier.

Il s'agirait, dans un premier temps, de se mettre d'accord sur les dispositions découlant directement du projet de lutte contre l'érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices ('BEPS') de...

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