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Bulletin Quotidien Europe N° 11473

22 janvier 2016
Sommaire Publication complète Par article 24 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
Chypre devra modifier sa loi sur les droits à pension de ses fonctionnaires

Bruxelles, 21/01/2016 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a donné raison à la Commission européenne, jeudi 21 janvier, en constatant que la réglementation chypriote sur les droits à pension des fonctionnaires est contraire au droit de l'UE en ce qu'elle entrave la libre circulation des travailleurs.

La législation chypriote prévoit qu'un fonctionnaire âgé de moins de 45 ans, qui démissionne de son emploi dans la fonction publique chypriote pour exercer une activité...

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