Bruxelles, 21/01/2016 (Agence Europe) - Les résidences-services pour personnes âgées valides peuvent être exonérées de la TVA au même titre que les maisons de retraite. Toutefois, cela ne peut concerner que la mise à disposition de logements adaptés et non les services payants facultatifs qui ne visent pas à assurer un soutien aux personnes âgées ou à prendre soin d'elles.
C'est ce qu'a considéré la Cour de justice de l'UE, jeudi 21 janvier. Dans son arrêt (aff. C-335/14),...