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Bulletin Quotidien Europe N° 11458

22 décembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 16 / 26
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
La Grèce invitée à modifier ses mesures d'aide au secteur maritime

Bruxelles, 21/12/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a émis une série de propositions de modifications pour assurer la conformité des aides publiques au secteur maritime avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Les orientations sur les aides d'État au transport maritime permettent aux États membres d'imposer les compagnies maritimes sur la base du tonnage de la flotte (c'est-à-dire sur la base de la taille de la flotte de transport) plutôt que sur celle des...

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