login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11451

12 décembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 20 / 32
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / (ae) jai
Avis motivé à la Belgique sur la directive sur la pédopornographie

Bruxelles, 11/12/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé, jeudi 10 décembre, à la Belgique d'assurer la transposition totale de la directive sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie et a adressé un avis motivé en ce sens. La directive a été adoptée en 2011 et la Commission explique que la Belgique n'a toujours pas communiqué les mesures de transposition. (Solenn Paulic)

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
BRÈVES
CALENDRIER