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Bulletin Quotidien Europe N° 11442

1er décembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 15 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
Les Pays-Bas font appel de la décision sur Starbucks

Bruxelles, 30/11/2015 (Agence Europe) - Le ministère des Finances néerlandais a annoncé, vendredi 27 novembre, son intention de faire appel de la décision de la Commission européenne d'imposer le recouvrement d'un montant compris entre 20 et 30 millions d'euros auprès du producteur de café Starbucks pour une aide d'État à ses yeux illégale conférée par le biais d'un rescrit fiscal ('tax ruling') (voir EUROPE 11415).

« La pratique néerlandaise (du ruling) est légale et...

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