login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11428

11 novembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 24 / 33
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) concurrence
Rescrits fiscaux, élaborer des lignes directrices prendra du temps, selon la commissaire Vestager

Bruxelles, 10/11/2015 (Agence Europe) - La commissaire européenne en charge de la Concurrence, Margrethe Vestager, a déclaré, lundi 9 novembre, devant la commission des affaires économiques du PE, qu'il faudrait probablement longtemps pour établir des lignes directrices traditionnelles pour l'octroi de rescrits fiscaux ('tax rulings') qui soient en conformité avec les règles de l'UE sur les aides d'État.

« Donc, je porte mon attention sur comment donner des orientations aux États...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BRÈVES